Article Poste : FICHE PRATIQUE - Les décisions en copropriété, mode d’emploi

Vous venez d’acquérir un appartement dans un immeuble : vous devenez, de fait, copropriétaire. Comment se prennent les décisions ? Quels sont vos éventuels recours ? Le point en 4 questions / réponses.

Qu’est ce qu’une copropriété ?

Ce système s’applique dès que la propriété de l’immeuble ou du groupe d’immeubles est répartie entre deux personnes et plus. L’organisation de la copropriété est fondée sur un acte, le règlement de copropriété. Un syndic assure la gestion courante et l’entretien de celle-ci, sous le contrôle de l’assemblée générale des copropriétaires.

Comment sont prises les décisions de copropriété ?

L’assemblée générale est convoquée une fois par an par le syndic. Toutes les décisions y sont prises, à divers degrés de majorité selon l'importance des sujets à traiter : majorité simple, majorité absolue, double majorité, voire unanimité pour les sujets les plus importants (modification de la répartition des charges de copropriété, suppression du poste de gardien ou d’un équipement commun).

Comment sont réparties les voix ?

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans l’immeuble. Par exemple, un lot qui comporte 150 millièmes dispose de 150 voix en assemblée générale, soit un total de 15 % du total des voix. Quel recours face à une décision prise en assemblée ? Le principal recours est l’action en nullité : elle peut être engagée par les copropriétaires qui ont soit voté contre une décision, soit étaient absents lors de l’assemblée et n’étaient pas représentés. Ils doivent alors déposer une assignation au greffe du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. Le recours doit être formé dans les deux mois qui suivent la notification du procèsverbal de l'assemblée générale.